Loi dite "HAMON"
Avec la Loi consommation, du 17 mars 2014 loi dite "HAMON", vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance tacitement reconductible, à tout moment à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalité.
Si vous avez déjà payé votre cotisation, avec la loi consommation, vous serez remboursé au prorata des mois pour lesquels vous ne serez pas assuré.
Ainsi grâce à cette loi, vous pouvez changer d’assurance très facilement.
Il vous suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur et de remplir le mandat qui l’autorise à s’occuper des démarches à votre place.
Le nouvel assureur prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture entre les deux contrats.
Quels sont les contrats concernés par cette loi ?
- Tous contrats automobiles et motos
- Tous contrats habitation
(les contrats bateau, accidents de la vie ne sont pas éligibles à cette loi)
Le contrat doit couvrir une personne physique et doit être souscrit à des fins non professionnelles.
Il doit avoir été souscrit depuis au moins un an.
ATTENTION
Pour les assurés ayant un contrat habitation en tant que propriétaire ou co-propriétaire, c’est très simple, ils doivent adresser à leur assureur, à tout moment et à l’expiration d’un délai d’un an, une demande de résiliation par courrier ou tout autre support durable (mail, espace adhérent).
La résiliation prendra effet un mois après la notification.