Les questions concernant : Lexique des assurances

Virement SEPA : SCT ou Sepa Crédit Transfer Prélèvement SEPA : SDD ou Sepa Direct Débit.

BIC (Bank Identifier Code) : Ce code identifie la banque au niveau international. Il est composé de 8 à 11 caractères.

IBAN (International Bank Account Number) : L'IBAN est l'identifiant international du compte bancaire d'un client, en France il remplace le RIB. Il comprend 27 caractères pour la France et en fonction des pays, il peut aller jusqu'à 34 caractères maximum. Voici sa composition : n° de compte classique du pays (pour la France du RIB) auquel est ajouté en tête le code pays sur 2 lettres (pour la France : FR) et une clé de contrôle sur 2 chiffres.

ICS (Identifiant Créancier SEPA) : Il remplace le (NNE) Numéro National Emetteur. Il est obligatoire pour un créancier lors de l'émission des ordres de prélèvement SEPA et délivré par la Banque De France (suite à la demande de la banque du créancier).

Mandat : Document transmis au débiteur par le créancier. Il doit être obligatoirement complété et signé par le débiteur et renvoyé par la suite au créancier. Il contractualise, autorise le prélèvement et remplace l'autorisation et la demande de prélèvement actuelles. Il doit être géré et archivé par le créancier. À la demande de la banque du débiteur ou du débiteur lui-même, le créancier doit pouvoir fournir une copie du mandat signé. Un mandat devient caduc après 3 ans d'inactivité (pas d’opération de prélèvement).

N.B. : continuité des autorisations existantes pour les prélèvements nationaux qui migrent vers les prélèvements SEPA, inutile de signer de nouveaux mandats.

RUM (Référence Unique de Mandat) : Pour chaque mandat une RUM est attribuée par le créancier. Cette information est obligatoire.

Les informations sur la séquence de présentation d'une opération lors d'un prélèvement :

• OOFF : One Off. Cela concerne une opération unique, un prélèvement ponctuel
• FRST : FIRST, il s'agit de la 1ère opération d'une multitude de prélèvements (prélèvement récurrent)
• RCUR : Récurrent. Cela concerne les opérations consécutives à une 1ère opération
• FNAL : FINAL. Cela concerne la dernière opération d’une suite de prélèvements

Loi Hamon et résiliation d'assurance

La loi Consommation dite loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015 permet à tout assuré ayant souscrit un contrat auto/moto/habitation après le 01/01/2015, de résilier ce contrat à l'expiration d'un délai d'un an sans frais ni pénalités pour s'assurer auprès d'un nouvel assureur.

Modalités de résiliation

Vous devez adresser votre demande de résiliation à votre nouvel assureur, par lettre ou tout autre support durable.

C'est ce nouvel assureur qui effectuera, pour votre compte, les formalités nécessaires à l'exercice de votre droit de résiliation. La résiliation prendra effet un mois après l'envoi de cette dernière par le nouvel assureur. Vous recevrez un avis de résiliation vous confirmant la date de prise d'effet de votre résiliation. Votre assureur actuel a 30 jours, à compter de la date d'effet de votre résiliation, pour vous adresser le remboursement du solde de votre prime d'assurance.

Si vous souscrivez auprès de Rétro+, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat lors de votre souscription en ligne.

La fiche Information et Conseil a pour objectif de définir les besoins du consommateurs afin de lui proposer le contrat le plus adapté à sa situation.

Elle est délivré par l'assureur préalablement à la souscription d'un contrat conformément aux articles L521-2, R521-1 et L. 132-27-1 du Code des assurances.