Principes essentiels de la loi Badinter

Adoptée le 5 juillet 1985, la loi Badinter modifie le droit à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en France. Elle améliore les conditions d’aide aux victimes impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, deux-roues, bus, moto). Jusqu’à cette date, c’était le droit commun de la responsabilité civile qui s’appliquait. Cette nouvelle loi vise à protéger les conducteurs ainsi que les non-conducteurs, en définissant clairement les responsabilités et les droits des différentes parties. Passagers, piétons, conducteurs ou cyclistes, l’application de la loi Badinter permet à chaque victime une compensation juste avec une accélération des procédures.

Principes fondamentaux de la loi Badinter

Les véhicules concernés par la loi Badinter peuvent être des voitures, des motos, des scooters, des cars, des engins de chantier ou agricoles. Les trains, les tramways et les métros sont exclus, car ils circulent sur des voies spécifiques. Le véhicule peut être en mouvement, même involontaire ou à l'arrêt sur une voie publique ou privée (parking, chemin agricole…). La législation vise à indemniser plus facilement une personne au volant, un passager, un piéton et un cycliste lors de l’accident de la route. Il doit s’agir d’un événement fortuit et imprévisible survenu sur une voie de circulation, hors circuit de compétition. Le véhicule en question doit également avoir participé au sinistre, de manière active ou passive, qu'il soit la cause ou non de l'accident.

La victime considérée comme non-conductrice bénéficie d’un dédommagement total en cas de préjudice corporel, à part si elle a commis une « faute inexcusable ». Il s’agit d’une faute d’une gravité exceptionnelle découlant d’un acte ou d’une omission volontaire et exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La victime conductrice est indemnisée de façon intégrale, limitée ou inexistante, notamment si elle a commis une infraction au Code de la route. Certaines victimes de la route sont dites « protégées », c’est le cas des personnes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans et des personnes ayant une invalidité d'au moins 80 %. Elles sont indemnisées intégralement, peu importe l’implication, sauf en cas de faute inexcusable.

Conditions d'indemnisation

Pour les dommages matériels, l'indemnisation intégrale de la victime dépend de son niveau de responsabilité, qu'elle soit conductrice ou non. Si elle a commis une faute, le montant du dédommagement peut être réduit, voire supprimé. Lorsque cela concerne les dommages corporels, les non-conducteurs disposent d’indemnisations complètes, excepté une faute inexcusable et exclusive. Le conducteur du véhicule voit l’indemnisation des dommages limitée ou annulée en cas de faute de conduite :

• défaut de maîtrise du véhicule ;
• non-respect des limitations de vitesse et des priorités ;
• usage du téléphone portable au volant ;
• conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.

Afin d’obtenir une meilleure couverture, vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance auto ou une assurance moto incluant des garanties complémentaires. En tant que conducteur, cela vous permettra de couvrir le dommage corporel même en cas de faute.

Procédure d'indemnisation

Pour faire une demande d’indemnisation, les victimes doivent déclarer l’accident de la circulation à leurs assureurs dans les délais impartis, généralement 5 jours ouvrés. La compagnie d’assurance informe ensuite la victime d’un accident de ses droits, notamment de la possibilité de se faire assister par un avocat et un médecin expert. Si vous avez souscrit à une protection juridique, les frais sont couverts par votre assurance, selon un barème défini dans le contrat. L’avocat spécialisé apporte un rôle de conseiller et vous permet d’être indemnisé à la hauteur des séquelles et des préjudices corporels subis. En effet, il monte un dossier complet en réunissant toutes les preuves nécessaires et en s’appuyant sur l’expertise médicale. Une enquête basée sur le procès-verbal et les témoignages peut aussi avoir lieu pour évaluer la faute commise par chaque partie.

À la suite de ces différentes évaluations, l’assureur fait une offre d’indemnisation aux victimes d’accident dans un délai de 8 mois maximum à compter de l’accident, 5 mois en cas de décès. La victime de la route peut accepter ou refuser l’offre, si elle accepte, le tiers payeur doit lui verser le paiement dans un délai de 45 jours. En cas de refus, elle peut saisir la justice et demander une nouvelle offre à l’agence d’assurance. C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui indemnise la victime si le véhicule responsable n’est pas assuré ou identifiable. Il peut se retourner contre le responsable de l’accident pour récupérer les fonds avancés.

La loi Badinter est un grand pas pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Cependant, la complexité de la loi et de ses dispositions nécessite souvent l’expertise d’un avocat pour faire valoir ses droits. En somme, si vous êtes impliqué dans un accident de la route, il est essentiel de s'informer sur ses droits et les démarches à suivre.