Petits excès de vitesse : vers la fin de la perte de points

Rares sont les automobilistes à n’avoir jamais reçu le courrier de l’ANTAI signalant la perte d’un point du permis de conduire pour un excès de vitesse de moins de 5 km/h. Une mauvaise surprise que le gouvernement envisage de supprimer en 2023, même si l’amende reste d’actualité.

Parmi les infractions relevées par les radars en France, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h retenus sont de loin les plus nombreux : ils représentent près de 50 % des 14,6 millions de points retirés en France en 2021 et peuvent aboutir dans certains cas au retrait pur et simple de permis, si les contrevenants concernés les accumulent sans réaliser à temps les stages de récupération. Reprenant à son compte une proposition de loi issue de l’opposition, le ministre de l’Intérieur a annoncé à plusieurs reprises en 2022 son intention de supprimer le retrait d’un point pour ce type d’infraction, même si le calendrier d’application reste encore flou. L’amende de 68 € resterait bien entendu d’actualité. Les petits retraits de points avaient déjà fait l’objet d’un assouplissement de la règle en 2011 en réduisant à 6 mois sans infraction au lieu d’un an le délai de récupération pour les infractions sanctionnées de la suppression d’un point. Pour rappel, le permis de conduire français compte un total de douze points, sauf durant la période probatoire de deux ans où il n’en compte que six. A titre de comparaison, le système de permis à point allemand n’engendre pas de sanction pour un excès inférieur à 20 km/h, le conducteur écopant seulement d’une amende. 

Un système progressif

En France, la perte de point de permis de conduire en cas d’excès de vitesse fait l’objet d’un « barème » ajusté à l’importance de l’excès. En dessous de 20 km/h retenus, il occasionne une amende de 68 € (45 € si elle est payée avant 15 jours) et la perte d’un point. La nouvelle mesure introduirait donc un nouveau seuil de 5 km/h en dessous duquel les contrevenants n’en perdraient pas, tout en continuant à régler l’amende. La sanction financière est d’un montant différent s’il s’agit d’un excès concernant une vitesse maximale inférieure à 50 km/h : dans ce cas elle atteint 135 € ou 90 € si elle est payée avant 15 jours. Une règle mise en place pour inciter à un meilleur respect des limites en milieu urbain, où les usagers vulnérables sont plus nombreux.
Lorsque l’excès est situé entre 20 et 30 km/h, ce sont deux points qui sont retirés du permis de conduire tandis que l’amende associée s’élève à 135 € ou 90 €.
Entre 30 et 40 km/h, les sanctions s’alourdissent encore : ce sont trois points qui sont retirés du permis de conduire, tandis que d’autres peines peuvent être appliquées par le juge notamment en cas de récidive : la suspension du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.  
Entre 40 et 50 km/h d’excès, ce sont 4 points qui sont supprimés du permis de conduire, tandis que les sanctions applicables pour le seuil précédent restent appliquées.
Enfin, au-delà de 50 km/h, l’amende passe à 1 500 € (3 750 € en cas de récidive), le retrait atteint 6 points et le véhicule à bord duquel a été commis l’excès peut être confisqué si le contrevenant en est propriétaire (mesure systématique en cas de récidive).

Une question de marge

Ceux qui ont reçu un avis de contravention pour excès de vitesse le savent : le document évoque une vitesse « retenue » supérieure de 5 km/h à la vitesse relevée, une marge qui passe à 5 % au-dessus de 100 km/h et à 10 % pour les radars mobiles embarqués, quelle que soit la vitesse. Cet écart prend en compte la marge d’erreur éventuelle des appareils de mesure. Dans la plupart des cas, la vitesse réelle à partir de laquelle l’excès de vitesse est constaté est donc supérieure de 6 km/h à la limite. C’est d’ailleurs le principal argument des associations opposées à la mesure suggérée par le ministre de l’Intérieur, considérant que les excès de quelques km/h ne sont en réalité jamais sanctionnés. Quoiqu’il en soit, depuis les dernières déclarations du ministre en septembre 2022, aucun calendrier n’a été dévoilé, mais il a bien été autorisé par une décision du Conseil d’Etat de passer par la voie réglementaire sans débat au parlement. En contrepartie, le ministre a également annoncé que la lutte contre la fraude de points de permis de conduire serait renforcée avec à la clé des amendes plus lourdes : si ces réformes sont effectivement appliquées en 2023, les grands-mères vont perdre moins souvent leurs points !