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La carte grise collection

  (Mise à jour le 11/06/2018)

Tout d'abord, une précision s'impose:

il n'est pas nécessaire d'avoir une carte grise collection pour assurer son véhicule à RETRO Assurances! Une carte grise "normale" est parfaitement acceptée!


  • A qui s'adresse-t-elle ?

    À tout véhicule de plus de 30 ans


  • Qui en a besoin ?

    Ancienne carte grise perdue, Véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur,etc.
    Véhicule possédant une C.G. entachée d'une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur).
    Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc.


  • Comment l'obtenir ?

    Depuis le 9 juin 2017, quelque soit le cas, il faut une attestation de la FFVE moyennait un cout de 60€ (30€ pour les cyclos) ou une attestation du constructeur (s'il existe toujours) d'un cout variable suivant la marque pour obtenir la mention collection sur la carte grise.

    Une fois obtenue l'attestation FFVE ou l'attestation du constructeur, vous pourrez faire le contrôle technique qui est simplifié pour les véhicules de collection. Ce CT est valable 5 ans au lieu de 2 pour les cartes grises normales (si le véhicule est antérieur au 1er janvier 1960 et qu'il fait moins de 3.5t, vous n'en aurez pas besoin mais nous vous conseillons un CT volontaire si vous vendez le véhicule. Cela rassurera votre acheteur).

    Ensuite, soit vous faîtes une demande sur le site de l'ANTS via le choix « autre demande » puis « Ajout ou retrait d'une mention d'usage sur mon véhicule », soit vous vous adressez à un professionnel qui lui aussi passera dans ce cas par le site de l'ANTS avec son compte pro.

Les documents pour la demande d'immatriculation :

  • Formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa rempli et signé (cerfa n°13750*03)
  • Justificatif d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile en cours de validité
  • L'ancienne carte grise
  • S'il n'y en a pas, un document qui atteste de l'origine du véhicule
  • Attestation originale du constructeur, du concessionnaire ou de la FFVE
  • Véhicule acheté hors union Européenne : certificat de dédouanement 846A
  • Véhicule acheté dans l'Espace Economique Européen : un quitus fiscal (à demander auprès des impôts)
  • Contrôle Technique
  • Formulaire de déclaration de cession Cerfa (cerfa n° 15776*01)

Délai minimum 2 semaines minimum

  AVANTAGES

  • Contrôle technique; Les véhicules de collection immatriculés avant 1960 n'ont aucune obligation de passer le contrôle technique. Pour les autres véhicules la durée de validité est de 5 ans au lieu de 2 avec une carte grise normale (sauf pour la vente ou le CT doit avoir moins de 6 mois).
  • Pour le moment et jusqu'à 2020, il n'y a pas de restriction dans la Zone à Circulation Restreinte ZCR de Paris; en effet en tant que détenteur d'un véhicule de collection vous serez exempté des interdictions limitant l'accès aux zones urbaines polluées comme Paris en raison du caractère spécial de votre véhicule.
  • Les plaques d'immatriculation rétro : possibilité de poser les plaques d'immatriculation noires d'époque.
  • Pas d'immobilisation de véhicule en cas de sinistre ; si votre véhicule de collection subit un accident et qu'il est déclaré gravement endommagé ou techniquement irréparable c'est vous qui déciderez de « sauver » ou non la voiture. Il devra néanmoins être réparé dans les normes (sans limites de temps).

  INCONVENIENTS

  • Interdiction d'utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles ; usage personnel pas question d'utiliser un HY immatriculé en collection pour faire vos tournées de plomberies ; livraison de charbon .... ) et aucune activité rémunérée (Food truck, location…).
  • La procédure pour l'obtention d'une carte grise de collection est un peu plus longue puisqu'il faut obtenir une attestation supplémentaire ( 12 semaines pou l'attestation FFVE).
  • Pas de retour en arrière possible pour les véhicules ayant précédemment une carte grise normale.
  • Aucun recours pour vice-caché. La jurisprudence est claire et a établie qu' « une Voiture dont la Carte Grise porte la mention « Véhicule de Collection » indique par elle même que l'usage auquel est destiné le véhicule est particulièrement restreint ». Ainsi, toutes les procédures ont été déboutées depuis 1991. Le véhicule de collection est vendu comme une pièce de patrimoine et non comme un véhicule d'usage quotidien.
  • Le critère de décote même s'il est moins significatif qu'auparavant (puisqu'il n'y a plus de restriction géographique) existe encore entre le même véhicule avec ou sans carte grise collection.
  • L'avenir de la carte grise collection ?

  RAPPEL : il ne faut pas faire l'amalgame entre assurance collection et carte grise collection

En effet les novices pensent souvent que l'assurance collection n'est possible que pour les véhicules avec une carte grise collection hors il n'en est rien. Vous pouvez assurer en collection un véhicule qui possède une carte grise normale cependant l'usage doit uniquement être promenade, on ne doit pas se servir par exemple d'une camionnette pour aller à la déchèterie ou d'un tracteur pour faire les foins.

Chez RETRO Assurances, nous pouvons assurer les véhicules en collection à partir de 9 ans en fonction de l'intérêt historique du véhicule.


Infos: Fédération Française des véhicules d'époque BP 502 - 35006 RENNES - www.ffve.org

Formulaire de demande de carte grise collection    (document téléchargeable) 

Texte définissant les règle de la CG de collection: arrêté du 5/11/1984 sur l'immatriculation des véhicules (chap. VIII) modifié par l'arrêté du 17/04/1991 et l'arrêté du 23/03/1993.




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